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Droit, Economie, Gestion

DU · Diplôme d'université Protection juridique des personnes vulnérables

  • Durée

    1 an

  • UFR de Droit, administration économique et sociale et administration publique

  • Université de Caen Normandie

Présentation

Présentation Présentation générale

Le diplôme d'Université "Protection Juridique des Personnes Vulnérables" répond à l'arrêté du 2 janvier 2009 (JO 17 janvier 2009) relatif à la formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Pour être crédible auprès des professionnels, cette formation est dispensée par des juristes et des formateurs de travailleurs sociaux. Le partenariat avec l'IRTS permet de répondre à la demande des professionnels exerçant en Normandie. La formation est créée pour tous les professionnels du secteur tutélaire qui ont été reconduits, automatiquement le 1er janvier 2009, sur les listes préfectorales, sous la condition de valider cette formation avant le 1er janvier 2012 (Loi du 5 mars 2007, art. 44).

Principaux enseignements

La maquette des enseignements est fixée par l'arrêté du 2 février 2009 (JORF 17 janvier 2009) pour la formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Domaine juridique

Module 1-1 : Droits et procédures (UE1)

Module 1-2 : Le champ médico-social (UE2)

Nota 1. Le MJPM doit connaitre le cadre juridique, médico-social et institutionnel au sein duquel il exerce ses missions.

Domaine de gestion

Module 2-1 : Gestion administrative et budgétaire (UE 3)

Module 2-2 : Gestion fiscale et patrimoniale (UE4)

Nota 2. Le MJPM doit maîtriser la mission de gestion du patrimoine du majeur protégé dans sa dimension budgétaire et juridique (information, assistance ou représentation du majeur protégé dans l'accomplissement d'un acte juridique, autorisation judiciaire).

Protection de la personne

Module 3-1 : Connaissance des publics et des pathologies liées à la dépendance (UE5)

Module 3-2 : Relation, intervention et aide à la personne (UE6)

Nota 3. Le MJPM doit maitriser la mission de protection de la personne : respect des droits fondamentaux du majeur protégé, information de ses droits et de ses obligations, accompagnement, assistance ou représentation exceptionnelle.

Mandataire judiciaire à la protection de la personne

Module 4-1 : Les contours de l'intervention et ses limites (UE7)

Module 4-2 : Les relations avec l'autorité judiciaire (UE8)

Module 4-3 : Déontologie et analyse des pratiques (UE9)

Nota 4. Dans le cadre de ce module, réalisation d'un stage de 10 semaines, à partir duquel une étude de cas est réalisée et fait l'objet d'une soutenance.

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Programme

Admission - Inscription Conditions d'accès en première année du diplôme

Pour être admis à suivre la formation du DU Protection Judiciaire des Personnes Vulnérables, couplé au CNC "MJPM", les étudiants doivent avoir un niveau 3 de formation ou un diplôme Bac +2.

Pour les travailleurs sociaux : un Diplôme d'État éducateur spécialisé ; assistant de service social ; conseiller en économie sociale et familiale. Pour les juristes : une licence en droit ou en AES, un DUT ou un BTS. Tarif pour une inscription en formation initiale

L'inscription administrative comprend le règlement de la Contribution Vie Étudiante et de Campus et le règlement des droits d'inscription. Le détail est à retrouver sur le portail des formations.

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Admission

Conditions d'accès

Admission - Inscription Conditions d'accès en première année du diplôme

Pour être admis à suivre la formation du DU Protection Judiciaire des Personnes Vulnérables, couplé au CNC "MJPM", les étudiants doivent avoir un niveau 3 de formation ou un diplôme Bac +2.

Pour les travailleurs sociaux : un Diplôme d'État éducateur spécialisé ; assistant de service social ; conseiller en économie sociale et familiale. Pour les juristes : une licence en droit ou en AES, un DUT ou un BTS. Tarif pour une inscription en formation initiale

L'inscription administrative comprend le règlement de la Contribution Vie Étudiante et de Campus et le règlement des droits d'inscription. Le détail est à retrouver sur le portail des formations.

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